Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le registraire des entreprises refuse de déposer au registre la déclaration de radiation lorsqu’elle n’est pas conforme aux dispositions des paragraphes 1° à 3° de l’article 47.
Le registraire des entreprises informe l’assujetti des motifs de son refus.
1993, c. 48, a. 48; 2002, c. 45, a. 551; 2005, c. 14, a. 23.
48. Le registraire des entreprises refuse de déposer au registre la déclaration de radiation lorsqu’elle n’est pas conforme aux dispositions de l’article 47.
Le registraire des entreprises informe l’assujetti des motifs de son refus.
1993, c. 48, a. 48; 2002, c. 45, a. 551.
48. L’inspecteur général refuse de déposer au registre la déclaration de radiation lorsqu’elle n’est pas conforme aux dispositions de l’article 47.
L’inspecteur général informe l’assujetti des motifs de son refus.
1993, c. 48, a. 48.
© Gouvernement du Québec